Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Guillaume Raspaud EI (GR Photographie) immatriculé sous le numéro SIRET 10224616200014, dont le siège est situé au n°23 Place de la République – 77300 Fontainebleau (France), ci-après dénommé « le Photographe »
Et
- Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », réservant une prestation photographique, achetant des fichiers numériques ou commandant des produits photographiques.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de photographie animalière proposées par le Photographe, notamment les séances en extérieur et au domicile du client, ainsi que les ventes de fichiers numériques et les ventes de produits photographiques imprimés réalisés par des laboratoires partenaires.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Photographe.
Article 2 – Définitions
- Prestation : toute séance photo, reportage ou prise de vue réalisée par le Photographe.
- Fichier numérique : toute photographie livrée sous forme de fichier électronique.
- Produit photographique : tout support imprimé ou objet photo commandé auprès d’un laboratoire partenaire (tirage, album, tableau, goodies, etc.).
- Galerie privée : espace de visualisation et de sélection mis à disposition du Client.
- Acompte : somme versée à la réservation afin de bloquer la date de la prestation.
- Solde : montant restant dû après versement de l’acompte.
Article 3 – Prestations proposées
Le Photographe propose des séances photo animalières adaptées au rythme et au tempérament des animaux de compagnie.
Les prestations peuvent être réalisées en extérieur ou au domicile du client selon la formule choisie et les conditions convenues entre les parties.
Le contenu de chaque prestation (durée, nombre de photos incluses, lieu, options, produits éventuels) est précisé sur le site internet, le devis, la brochure commerciale ou tout autre support de présentation.
Article 4 – Commande, réservation et validation
La réservation devient effective à réception :
- du devis ou du bon de commande signé par le Client ;
- et du versement de l’acompte prévu aux conditions particulières.
À défaut de réception de ces éléments dans le délai indiqué par le Photographe, la réservation de la date proposée pour la prestation n’est pas garantie et peut être réattribuée.
Le Photographe se réserve le droit de refuser toute réservation en cas d’impayé antérieur, de comportement inadapté lors d’une précédente prestation ou de désaccord manifeste sur les CGV.
Toute commande validée par écrit engage définitivement le Client.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. Ils sont précisés sur le site internet, le devis ou toute proposition commerciale en vigueur au jour de la commande.
Les prix sont indiqués hors taxes : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les tarifs comprennent uniquement les éléments expressément mentionnés dans l’offre choisie.
Toute prestation supplémentaire, dépassement de durée, option, déplacement exceptionnel ou demande particulière peut donner lieu à facturation complémentaire.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
Un acompte de 30% est exigé à la réservation.
Le solde est payable jusqu’à sept (7) jours avant la séance. Dans le cas d’une prestation ayant lieu dans les sept (7) jours suivant la réservation, le solde sera alors exigible pour valider la réservation.
En l’absence de paiement du solde dans ces délais, le Photographe se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation ou de résilier la commande de plein droit, sans remboursement de l’acompte déjà versé. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement comptant.
Aucune livraison de galerie finale, de fichiers numériques ou de produits photographiques ne sera effectuée tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée.
Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure, la suspension de la livraison et l’application des pénalités prévues par la loi lorsque le Client est un professionnel.
Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte et de la totalité du solde si déjà versé.
Lorsque la prestation est prévue avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Client reconnaît solliciter son exécution anticipée et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée.
Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client, ni aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut exercer ce droit par écrit à l’adresse : contact@guillaumeraspaud.com
En dehors de l’exercice du droit de rétractation, toute annulation de la commande est soumise aux conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV.
Article 8 – Report et cas de force majeure
En cas de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité, le bien-être de l’animal ou la qualité artistique de la séance, le Photographe peut proposer un report sans que cela constitue une annulation.
En cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation par l’une ou l’autre des parties, les obligations sont suspendues et la situation donnera lieu dès que cela est possible à un report de séance sans frais supplémentaires.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves, perturbations des transports, défaillance des réseaux de communication, décisions administratives, indisponibilité grave et imprévisible dûment justifiée.
Article 9 – Conditions d’annulation et de modification
Toute demande de modification doit être formulée par écrit au moins sept (7) jours avant la séance. Le Photographe se réserve le droit d’accepter ou de refuser la modification demandée selon ses disponibilités, et ce même lorsque la demande a été exprimée dans les délais indiqués.
Toute demande de report ne donnant pas lieu à une nouvelle réservation dans un délai d’un (1) an suivant la date de séance initiale sera considérée comme caduque et l’acompte restera acquis au Photographe. Dans ce cas, une nouvelle réservation nécessitera le versement d’un nouvel acompte au tarif en vigueur lors de cette nouvelle demande.
En cas d’annulation du fait du Client, hors cas de force majeur dûment justifié, l’acompte reste acquis au Photographe et les règles de remboursement suivantes s’appliquent :
- Jusqu’à huit (8) jours avant la séance : remboursement total du solde hors acompte
- De sept (7) à trois (3) jours avant la séance : remboursement de 50% du montant total de la prestation
- Deux (2) jours avant la séance et moins : aucun remboursement exigible
Toute demande d’annulation devra être effectuée par écrit. Le calcul du montant remboursable sera effectué à partir de la date de réception de cet écrit.
Toute absence du Client ou non-présentation de l’animal au moment de la séance pourra être considérée comme une annulation et les règles de remboursement s’appliqueront en conséquence.
Article 10 – Déroulement de la séance et obligations du Client
Les photographies sont réalisées par le Photographe. Le Photographe est soumis à une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.
Le style artistique du Photographe est propre à son univers. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et l’accepte. Aucune demande de remboursement ne pourra être faite sur des critères subjectifs liés au style.
Le Client s’engage à fournir au Photographe, avant la séance, toutes les informations qu’il juge utiles au bon déroulement de la prestation : tempérament de l’animal, habitudes, ordres connus, éventuelles peurs, contraintes de santé, etc.
Le Client s’engage à respecter l’horaire convenu. Tout retard peut réduire le temps effectif de prise de vue, sans réduction du prix de la prestation.
Tout retard supérieur à 20 minutes pourra entraîner une réduction du temps de la séance ou son annulation, sans remboursement possible conformément aux règles de remboursement décrites à l’Article 9, sauf cas de force majeur dûment justifié.
Le Client s’engage à suivre les consignes de sécurité et de mise en scène données par le Photographe, notamment lorsque la séance se déroule en extérieur ou à proximité d’éléments naturels, de routes, d’eau ou de zones à risque.
Les personnes présentes lors de la séance et accompagnant le Client restent sous la responsabilité exclusive du Client, notamment les enfants et mineurs.
Si des modèles et des intervenants extérieurs (coiffeur.se, maquilleur.se…) sont nécessaires à la réalisation des prestations ou reportages photographiques souhaités par le Client, celui-ci s’engage à en assurer la coordination et la rémunération.
Sauf accord préalable du Photographe, aucun tiers photographe, vidéaste ou accompagnant perturbant le déroulement de la séance ne peut intervenir.
Article 11 – Responsabilité et spécificités liées à la photographie animalière
Le Client déclare être propriétaire de l’animal photographié ou disposer de l’autorisation du propriétaire.
Le Client demeure responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation.
Le Client s’engage à faire en sorte que l’animal soit apte à participer à la séance et à informer le Photographe de tout élément utile à sa sécurité et à son bien-être.
Le Photographe peut refuser, suspendre ou interrompre la séance si le comportement de l’animal ou du Client présente un risque pour les personnes, les animaux, les biens ou le bon déroulement de la prestation.
Le Photographe ne saurait être tenu responsable en cas de blessure de l’animal, de réaction imprévisible, des dommages causés par celui-ci ou du non-respect par le Client des consignes communiquées avant ou pendant la séance.
Article 12 – Sélection, post-traitement et livraison
Le Photographe réalise la sélection, le tri et le post-traitement des images conformément à son univers artistique et à sa sensibilité professionnelle. Le Client ne reçoit jamais les fichiers bruts (RAW).
Lorsque la prestation inclut une galerie de sélection, le Client choisit les images comprises dans son forfait selon les modalités indiquées par le Photographe. Les images présentées dans la galerie sont des aperçus de travail. Elles ne constituent pas les fichiers finaux livrés au Client et peuvent être marquées d’un filigrane provisoire prenant la forme de la signature du Photographe pour en éviter la copie numérique.
Toute photo supplémentaire, option de retouche ou demande de modification hors forfait sera facturée en supplément et au tarif en vigueur au moment de la demande.
Les délais de livraison suivants sont indiqués à titre informatif et peuvent varier selon la charge de travail et la période de l’année :
- Galerie de sélection : une (1) à deux (2) semaines après la séance
- Photos retouchées : deux (2) à quatre (4) semaines après sélection / commande
Un retard raisonnable ne pourra justifier une annulation de commande ou un remboursement. Toutefois, dans l’éventualité où le retard excéderait deux fois le délai initialement indiqué, le Photographe s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais afin qu’une solution adaptée puisse être étudiée d’un commun accord.
Les photographies finales sont livrées par voie numérique via la galerie de sélection du Client, dans une section dédiée généralement appelée « Retouches » ou équivalent.
Le Photographe se réserve le droit d’apposer sa signature sur les photographies finales livrées au Client, selon la prestation choisie, et s’engage à ce que celle-ci n’aille pas à l’encontre de la bonne lecture de l’image.
Article 13 – Produits photographiques (tirages, albums, Fine Art, tableaux, etc.)
Le Photographe peut proposer à la vente des produits photographiques réalisés par des laboratoires professionnels partenaires, sans fabriquer lui-même ces produits.
Ces produits peuvent notamment comprendre : tirages papier, albums, tableaux, supports décoratifs ou toute autre création photographique proposée au catalogue.
Les caractéristiques, formats, finitions, délais et tarifs de ces produits sont précisés sur le site, le devis, la boutique ou le bon de commande.
Le Client reconnaît que de légères variations de rendu peuvent exister entre l’affichage écran et l’impression, ainsi qu’entre les différents papiers, encres, supports ou procédés de fabrication. Ces variations ne pourront donner lieu à réclamation.
Les produits personnalisés, confectionnés à la demande ou intégrant les photographies du Client relèvent des exceptions légales au droit de rétractation.
Toute réclamation relative à un défaut apparent d’un produit photographique devra être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant sa réception, accompagnée de photographies justificatives. Passé ce délai, le produit sera réputé conforme.
Article 14 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les photographies réalisées demeurent la propriété intellectuelle du Photographe conformément au Code de la propriété intellectuelle. Sauf cession écrite distincte, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage privé et personnel des images livrées.
Le Client s’interdit notamment de modifier les photographies, de supprimer la signature ou le crédit du Photographe, de les revendre, de les exploiter à des fins commerciales ou de les transmettre à des tiers à des fins de publication ou de communication sans autorisation écrite préalable.
Le Photographe ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des photographies qu’il a effectuées (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins « contraires aux bonnes mœurs », etc.).
Le partage des images sur les réseaux sociaux est autorisé sous réserve d’identifier clairement le Photographe, notamment par mention directe de son compte sur la plateforme concernée lorsque cela est techniquement possible (tag en description, présence sur une photo, partenariat…).
Toute cession de droits d’exploitation commerciale, si elle est souhaitée, doit faire l’objet d’un écrit distinct précisant les supports, la durée, le territoire et les usages autorisés. Si le Photographe l’accepte elle pourra donner lieu à une facturation supplémentaire, adaptée à l’utilisation demandée.
Article 15 – Droit à l’image et communication
Sauf opposition écrite du Client avant la séance, le Photographe peut utiliser certaines images à des fins de communication et de promotion de son activité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, supports commerciaux, concours photographiques, expositions photographiques).
Le Client peut refuser cette utilisation en le précisant par écrit avant ou pendant la prestation, selon les modalités proposées par le Photographe.
Lorsque des personnes autres que le Client participent à la séance et apparaissent sur les photographies, le Client garantit avoir obtenu préalablement l’ensemble des autorisations nécessaires à leur captation et à leur éventuelle diffusion.
Le Client garantit le Photographe contre toute réclamation, recours ou action intenté(e) à ce titre par un tiers.
Article 16 – Responsabilité, assurance et limitations
Le Photographe met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.
Le Photographe est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle délivrée par la MACIF.
La responsabilité du Photographe ne saurait être engagée en cas de force majeure, de panne indépendante de sa volonté, de défaillance de prestataire tiers, de problème technique non imputable au Photographe ou de perte des fichiers après leur livraison au Client.
En cas de problème grave avant livraison imputable au Photographe, la responsabilité du Photographe est limitée, sauf disposition légale contraire, au remboursement des sommes effectivement versées pour la prestation concernée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Aucune indemnisation indirecte ou perte de chance ne peut être réclamée au-delà de ce qui est autorisé par le droit applicable.
Article 17 – Conservation des fichiers
Le Photographe conserve les fichiers pendant une durée de six (6) mois après livraison de la galerie de sélection, sans que cette conservation ne constitue une obligation contractuelle de sauvegarde.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde des fichiers transmis et de leurs copies de sécurité.
Au terme du délai de conservation indiqué, le Photographe peut supprimer les fichiers de ses supports et archives de travail.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, des réservations, de la facturation, de la livraison et du suivi client.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations comptables et fiscales.
Le Photographe s’engage à traiter les données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose, dans les conditions légales, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@guillaumeraspaud.com
Article 19 – Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
Médiateur désigné :
Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing
12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite au Photographe à l’adresse suivante : contact@guillaumeraspaud.com
Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles légales applicables.
Article 21 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande, en avoir compris la portée et les accepter sans réserve.
La signature du devis, du bon de commande ou la validation écrite de la réservation emporte acceptation des présentes CGV.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Guillaume Raspaud EI (GR Photographie) immatriculé sous le numéro SIRET 10224616200014, dont le siège est situé au n°23 Place de la République – 77300 Fontainebleau (France), ci-après dénommé « le Photographe »
Et
- Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », réservant une prestation photographique, achetant des fichiers numériques ou commandant des produits photographiques.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de photographie animalière proposées par le Photographe, notamment les séances en extérieur et au domicile du client, ainsi que les ventes de fichiers numériques et les ventes de produits photographiques imprimés réalisés par des laboratoires partenaires.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Photographe.
Article 2 – Définitions
- Prestation : toute séance photo, reportage ou prise de vue réalisée par le Photographe.
- Fichier numérique : toute photographie livrée sous forme de fichier électronique.
- Produit photographique : tout support imprimé ou objet photo commandé auprès d’un laboratoire partenaire (tirage, album, tableau, goodies, etc.).
- Galerie privée : espace de visualisation et de sélection mis à disposition du Client.
- Acompte : somme versée à la réservation afin de bloquer la date de la prestation.
- Solde : montant restant dû après versement de l’acompte.
Article 3 – Prestations proposées
Le Photographe propose des séances photo animalières adaptées au rythme et au tempérament des animaux de compagnie.
Les prestations peuvent être réalisées en extérieur ou au domicile du client selon la formule choisie et les conditions convenues entre les parties.
Le contenu de chaque prestation (durée, nombre de photos incluses, lieu, options, produits éventuels) est précisé sur le site internet, le devis, la brochure commerciale ou tout autre support de présentation.
Article 4 – Commande, réservation et validation
La réservation devient effective à réception :
- du devis ou du bon de commande signé par le Client ;
- et du versement de l’acompte prévu aux conditions particulières.
À défaut de réception de ces éléments dans le délai indiqué par le Photographe, la réservation de la date proposée pour la prestation n’est pas garantie et peut être réattribuée.
Le Photographe se réserve le droit de refuser toute réservation en cas d’impayé antérieur, de comportement inadapté lors d’une précédente prestation ou de désaccord manifeste sur les CGV.
Toute commande validée par écrit engage définitivement le Client.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. Ils sont précisés sur le site internet, le devis ou toute proposition commerciale en vigueur au jour de la commande.
Les prix sont indiqués hors taxes : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les tarifs comprennent uniquement les éléments expressément mentionnés dans l’offre choisie.
Toute prestation supplémentaire, dépassement de durée, option, déplacement exceptionnel ou demande particulière peut donner lieu à facturation complémentaire.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
Un acompte de 30% est exigé à la réservation.
Le solde est payable jusqu’à sept (7) jours avant la séance. Dans le cas d’une prestation ayant lieu dans les sept (7) jours suivant la réservation, le solde sera alors exigible pour valider la réservation.
En l’absence de paiement du solde dans ces délais, le Photographe se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation ou de résilier la commande de plein droit, sans remboursement de l’acompte déjà versé. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement comptant.
Aucune livraison de galerie finale, de fichiers numériques ou de produits photographiques ne sera effectuée tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée.
Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure, la suspension de la livraison et l’application des pénalités prévues par la loi lorsque le Client est un professionnel.
Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte et de la totalité du solde si déjà versé.
Lorsque la prestation est prévue avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Client reconnaît solliciter son exécution anticipée et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée.
Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client, ni aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut exercer ce droit par écrit à l’adresse : contact@guillaumeraspaud.com
En dehors de l’exercice du droit de rétractation, toute annulation de la commande est soumise aux conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV.
Article 8 – Report et cas de force majeure
En cas de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité, le bien-être de l’animal ou la qualité artistique de la séance, le Photographe peut proposer un report sans que cela constitue une annulation.
En cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation par l’une ou l’autre des parties, les obligations sont suspendues et la situation donnera lieu dès que cela est possible à un report de séance sans frais supplémentaires.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves, perturbations des transports, défaillance des réseaux de communication, décisions administratives, indisponibilité grave et imprévisible dûment justifiée.
Article 9 – Conditions d’annulation et de modification
Toute demande de modification doit être formulée par écrit au moins sept (7) jours avant la séance. Le Photographe se réserve le droit d’accepter ou de refuser la modification demandée selon ses disponibilités, et ce même lorsque la demande a été exprimée dans les délais indiqués.
Toute demande de report ne donnant pas lieu à une nouvelle réservation dans un délai d’un (1) an suivant la date de séance initiale sera considérée comme caduque et l’acompte restera acquis au Photographe. Dans ce cas, une nouvelle réservation nécessitera le versement d’un nouvel acompte au tarif en vigueur lors de cette nouvelle demande.
En cas d’annulation du fait du Client, hors cas de force majeur dûment justifié, l’acompte reste acquis au Photographe et les règles de remboursement suivantes s’appliquent :
- Jusqu’à huit (8) jours avant la séance : remboursement total du solde hors acompte
- De sept (7) à trois (3) jours avant la séance : remboursement de 50% du montant total de la prestation
- Deux (2) jours avant la séance et moins : aucun remboursement exigible
Toute demande d’annulation devra être effectuée par écrit. Le calcul du montant remboursable sera effectué à partir de la date de réception de cet écrit.
Toute absence du Client ou non-présentation de l’animal au moment de la séance pourra être considérée comme une annulation et les règles de remboursement s’appliqueront en conséquence.
Article 10 – Déroulement de la séance et obligations du Client
Les photographies sont réalisées par le Photographe. Le Photographe est soumis à une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.
Le style artistique du Photographe est propre à son univers. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et l’accepte. Aucune demande de remboursement ne pourra être faite sur des critères subjectifs liés au style.
Le Client s’engage à fournir au Photographe, avant la séance, toutes les informations qu’il juge utiles au bon déroulement de la prestation : tempérament de l’animal, habitudes, ordres connus, éventuelles peurs, contraintes de santé, etc.
Le Client s’engage à respecter l’horaire convenu. Tout retard peut réduire le temps effectif de prise de vue, sans réduction du prix de la prestation.
Tout retard supérieur à 20 minutes pourra entraîner une réduction du temps de la séance ou son annulation, sans remboursement possible conformément aux règles de remboursement décrites à l’Article 9, sauf cas de force majeur dûment justifié.
Le Client s’engage à suivre les consignes de sécurité et de mise en scène données par le Photographe, notamment lorsque la séance se déroule en extérieur ou à proximité d’éléments naturels, de routes, d’eau ou de zones à risque.
Les personnes présentes lors de la séance et accompagnant le Client restent sous la responsabilité exclusive du Client, notamment les enfants et mineurs.
Si des modèles et des intervenants extérieurs (coiffeur.se, maquilleur.se…) sont nécessaires à la réalisation des prestations ou reportages photographiques souhaités par le Client, celui-ci s’engage à en assurer la coordination et la rémunération.
Sauf accord préalable du Photographe, aucun tiers photographe, vidéaste ou accompagnant perturbant le déroulement de la séance ne peut intervenir.
Article 11 – Responsabilité et spécificités liées à la photographie animalière
Le Client déclare être propriétaire de l’animal photographié ou disposer de l’autorisation du propriétaire.
Le Client demeure responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation.
Le Client s’engage à faire en sorte que l’animal soit apte à participer à la séance et à informer le Photographe de tout élément utile à sa sécurité et à son bien-être.
Le Photographe peut refuser, suspendre ou interrompre la séance si le comportement de l’animal ou du Client présente un risque pour les personnes, les animaux, les biens ou le bon déroulement de la prestation.
Le Photographe ne saurait être tenu responsable en cas de blessure de l’animal, de réaction imprévisible, des dommages causés par celui-ci ou du non-respect par le Client des consignes communiquées avant ou pendant la séance.
Article 12 – Sélection, post-traitement et livraison
Le Photographe réalise la sélection, le tri et le post-traitement des images conformément à son univers artistique et à sa sensibilité professionnelle. Le Client ne reçoit jamais les fichiers bruts (RAW).
Lorsque la prestation inclut une galerie de sélection, le Client choisit les images comprises dans son forfait selon les modalités indiquées par le Photographe. Les images présentées dans la galerie sont des aperçus de travail. Elles ne constituent pas les fichiers finaux livrés au Client et peuvent être marquées d’un filigrane provisoire prenant la forme de la signature du Photographe pour en éviter la copie numérique.
Toute photo supplémentaire, option de retouche ou demande de modification hors forfait sera facturée en supplément et au tarif en vigueur au moment de la demande.
Les délais de livraison suivants sont indiqués à titre informatif et peuvent varier selon la charge de travail et la période de l’année :
- Galerie de sélection : une (1) à deux (2) semaines après la séance
- Photos retouchées : deux (2) à quatre (4) semaines après sélection / commande
Un retard raisonnable ne pourra justifier une annulation de commande ou un remboursement. Toutefois, dans l’éventualité où le retard excéderait deux fois le délai initialement indiqué, le Photographe s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais afin qu’une solution adaptée puisse être étudiée d’un commun accord.
Les photographies finales sont livrées par voie numérique via la galerie de sélection du Client, dans une section dédiée généralement appelée « Retouches » ou équivalent.
Le Photographe se réserve le droit d’apposer sa signature sur les photographies finales livrées au Client, selon la prestation choisie, et s’engage à ce que celle-ci n’aille pas à l’encontre de la bonne lecture de l’image.
Article 13 – Produits photographiques (tirages, albums, Fine Art, tableaux, etc.)
Le Photographe peut proposer à la vente des produits photographiques réalisés par des laboratoires professionnels partenaires, sans fabriquer lui-même ces produits.
Ces produits peuvent notamment comprendre : tirages papier, albums, tableaux, supports décoratifs ou toute autre création photographique proposée au catalogue.
Les caractéristiques, formats, finitions, délais et tarifs de ces produits sont précisés sur le site, le devis, la boutique ou le bon de commande.
Le Client reconnaît que de légères variations de rendu peuvent exister entre l’affichage écran et l’impression, ainsi qu’entre les différents papiers, encres, supports ou procédés de fabrication. Ces variations ne pourront donner lieu à réclamation.
Les produits personnalisés, confectionnés à la demande ou intégrant les photographies du Client relèvent des exceptions légales au droit de rétractation.
Toute réclamation relative à un défaut apparent d’un produit photographique devra être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant sa réception, accompagnée de photographies justificatives. Passé ce délai, le produit sera réputé conforme.
Article 14 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les photographies réalisées demeurent la propriété intellectuelle du Photographe conformément au Code de la propriété intellectuelle. Sauf cession écrite distincte, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage privé et personnel des images livrées.
Le Client s’interdit notamment de modifier les photographies, de supprimer la signature ou le crédit du Photographe, de les revendre, de les exploiter à des fins commerciales ou de les transmettre à des tiers à des fins de publication ou de communication sans autorisation écrite préalable.
Le Photographe ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des photographies qu’il a effectuées (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins « contraires aux bonnes mœurs », etc.).
Le partage des images sur les réseaux sociaux est autorisé sous réserve d’identifier clairement le Photographe, notamment par mention directe de son compte sur la plateforme concernée lorsque cela est techniquement possible (tag en description, présence sur une photo, partenariat…).
Toute cession de droits d’exploitation commerciale, si elle est souhaitée, doit faire l’objet d’un écrit distinct précisant les supports, la durée, le territoire et les usages autorisés. Si le Photographe l’accepte elle pourra donner lieu à une facturation supplémentaire, adaptée à l’utilisation demandée.
Article 15 – Droit à l’image et communication
Sauf opposition écrite du Client avant la séance, le Photographe peut utiliser certaines images à des fins de communication et de promotion de son activité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, supports commerciaux, concours photographiques, expositions photographiques).
Le Client peut refuser cette utilisation en le précisant par écrit avant ou pendant la prestation, selon les modalités proposées par le Photographe.
Lorsque des personnes autres que le Client participent à la séance et apparaissent sur les photographies, le Client garantit avoir obtenu préalablement l’ensemble des autorisations nécessaires à leur captation et à leur éventuelle diffusion.
Le Client garantit le Photographe contre toute réclamation, recours ou action intenté(e) à ce titre par un tiers.
Article 16 – Responsabilité, assurance et limitations
Le Photographe met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.
Le Photographe est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle délivrée par la MACIF.
La responsabilité du Photographe ne saurait être engagée en cas de force majeure, de panne indépendante de sa volonté, de défaillance de prestataire tiers, de problème technique non imputable au Photographe ou de perte des fichiers après leur livraison au Client.
En cas de problème grave avant livraison imputable au Photographe, la responsabilité du Photographe est limitée, sauf disposition légale contraire, au remboursement des sommes effectivement versées pour la prestation concernée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Aucune indemnisation indirecte ou perte de chance ne peut être réclamée au-delà de ce qui est autorisé par le droit applicable.
Article 17 – Conservation des fichiers
Le Photographe conserve les fichiers pendant une durée de six (6) mois après livraison de la galerie de sélection, sans que cette conservation ne constitue une obligation contractuelle de sauvegarde.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde des fichiers transmis et de leurs copies de sécurité.
Au terme du délai de conservation indiqué, le Photographe peut supprimer les fichiers de ses supports et archives de travail.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, des réservations, de la facturation, de la livraison et du suivi client.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations comptables et fiscales.
Le Photographe s’engage à traiter les données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose, dans les conditions légales, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@guillaumeraspaud.com
Article 19 – Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
Médiateur désigné :
Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing
12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite au Photographe à l’adresse suivante : contact@guillaumeraspaud.com
Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles légales applicables.
Article 21 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande, en avoir compris la portée et les accepter sans réserve.
La signature du devis, du bon de commande ou la validation écrite de la réservation emporte acceptation des présentes CGV.
